En ce début d’année 2012, une petite nouveauté dans le monde de l’urbanisme est arrivée discrètement dans le but (pour une fois!) de simplifier les démarches. En effet le décret n° 2011-1771 du 5 déc. 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de 20m2 à 40m2 la surface de plancher maximale autorisée des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà de 40m2, les extensions nécessitent un permis de construire comme dans le passé.

Cependant, le décret prévoit également que, entre 20m2 et 40m2, les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170m2 de surface de plancher le recours à un architecte reste obligatoire et donc soumises à la procédure de permis de construire. Pour rappel, toutes les extensions de moins de 20m2 de surface de plancher ne nécessites qu’une simple déclaration préalable.

Dans le cas d’une construction nouvelle les règles sont un peu différentes. En effet seule les constructions inférieures ou égales à 20m2 de surface de plancher sont exemptées de permis de construire, au delà, dans tous les cas le permis reste la seule demande en vigueur.

Ce décret entre en vigueur dès le 1er janvier 2012. A noter qu’il ne concerne pas les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées avant cette date qui restent soumises aux dispositions antérieures du code de l’urbanisme.

La simplification apportée par ce décret est un bon point pour ceux qui désirent étendre la surface de leur construction avec simplicité et surtout rapidité, en effet le délai d’instruction d’une déclaration préalable est d’un mois contre 2 pour un permis de construire! Cela étant, pour des raisons techniques et pour la sécurité des occupants, cette simplification ne doit pas dispenser de se faire assister d’un conseil technique par un spécialiste.

Formulaire de déclaration préalable à télécharger ici:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R13475.xhtml