• Pourquoi un permis de construire ?

Le permis de construire est un document officiel obligatoire qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à  usage d’habitation. Il existe depuis 1943 en France, et a été reformé en octobre 2007.

Il autorise ou non une personne (physique, morale, publique ou privée) à  édifier une construction. Il permet à  l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme du lieu, et d’harmoniser au mieux les constructions entre elles.

Le permis de construire est toujours déposé en Mairie du lieu de construction, celle-ci examine le dossier pour vérifier la conformité de la demande, et transmet pour avis le dossier aux services compétents (DDE, service départemental de l’architecture et du patrimoine…). C’est au final la Mairie qui valide et signe définitivement ou non le permis de construire.
A compte de la délivrance du permis de construire, le chantier doit être commencé dans un délai de 2 ans. Ce délai peut être prolongé une fois pour une durée d’un an si une demande est faite avant la date d’expiration.

• Affichage :

Dès l’obtention du permis de construire, celui-ci doit être affiché sur le terrain, à cette date démarre alors le délai légal de 2 mois durant lequel les tiers ont la possibilités de déposer un recours en annulation pour préserver leurs droits. Le panneau doit rester en place toute la durée du chantier.

• Le contenu :

PCMI1 : Un plan de situation du terrain
PCMI2 : Un plan de masse des constructions à  édifier ou modifier
PCMI3 : Un plan en coupe du terrain et de la construction
PCMI4 : Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
PCMI5 : Un plan des façades et des toitures
PCMI6 : Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.
PCMI7 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
PCMI8 : Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

Dans le cas d’un lotissement :

PCMI9 : Le certificat indiquant la surface constructible attribuée au lot.
PCMI10 : Le certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot.

4 exemplaires sont nécessaires pour la Mairie + 1 exemplaire si zone classée, il sera fourni 1 exemplaire complet pour le client avec les plans intérieurs.