Conditions générales de vente

Côté Plans représenté par Mr Jean-Damien ARNAL

45 Rue du Camp de Carrié 81990 SALIES

Tél : 09.51.57.62.52

N° de Siret : 512 388 026 00027

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Côté Plans et ses clients (personnes physiques et morales) à l’occasion de la réalisation et de la fourniture de plans de bâtiments permettant l’élaboration d’un dossier de permis de construire, d’un avant projet, d’une demande de travaux ou d’un permis de démolir.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Côté Plans. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur lors de la validation de la commande par le client. Des conditions particulières à certains services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles seront alors précisées lors de la commande. Le fait, pour tout client, de passer commande à Côté Plans implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Caractéristiques des services proposés :

1) Service proposé : Réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de permis de construire, de demande de travaux ou de permis de démolir; plans d’agrandissement, de rénovation, de garage, véranda, aménagement de combles… Mise au point des plans par échanges courriers ou mails jusqu’à validation par le client.

2) Restrictions: Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage.

3) Les perspectives de l’insertion dans le site ne sont pas contractuelles.

Article 3 : Commande et droit de rétractation

1) La commande: Le client doit adresser par mail ou par courrier une demande de devis en indiquant ses coordonnées ainsi que la prestation souhaitée exposée le plus clairement possible ou nous contacter par téléphone. Nous lui retournerons sous 72h ouvrées, un devis comportant le prix et le détail de la prestation demandée. La commande sera effective une fois le devis signé avec « Bon pour accord » dans la case prévue à cet effet et accompagné d’un règlement de 30% de son montant HT.

2) Durée de validité du devis: Les prix fixés sur le devis sont bloqués pendant 30 jours à compter de la date d’émission du devis.

3) Droit de rétractation : Le client dispose d’un délai de 7(sept) jours ouvrables à compter de sa commande pour se rétracter. Il est entendu que toute demande du client d’exécuter la prestation durant ce délai entraîne sa renonciation à son droit de rétractation.

4) Refus de réaliser les prestations commandées: Côté Plans se réserve le droit de refuser toute commande qui après analyse du dossier lui semblerait en contraire aux réglementations en vigueur et /ou la surface serait supérieure à 170 m² de Shon ainsi que les demandes de permis de construire pour des projets devant respecter les règles parasismiques, para cycloniques ou étant situés dans une zone ou un plan de prévention des risques impose une étude.

Article 4 : Délais d’exécution

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux ci pouvant varier suivant la complexité du projet, de notre charge de travail et du temps consacré à l’étude de l’avant projet avec le client. Les délais ne seront encourus que lorsque l’entreprise Côté Plans aura en sa possession tous les documents nécessaires et obligatoires au bon déroulement de sa mission. La réalisation de l’avant projet se faisant par étape selon les désirs et disponibilités du client, par échange de mail ou de courrier. Toute modification majeure tardive après la validation complète du dossier fera l’objet d’une plus value.

Article 5 : Prix des prestations et paiement

1) Les prix indiqués s’entendent en euro et HT. Côté Plans n’étant pas soumis à la TVA, art. 293B du CGI.

2) Côté Plans s’engage à appliquer les prix qui auront été définis lors du devis signé par le client, c’est-à-dire de la commande.

3) Paiement: Par chèque à l’ordre de M. Jean-Damien ARNAL à l’adresse suivante: 45 rue du Camp de Carrié 81990 SALIES

4) Modalité de paiement : Le paiement se fera en deux fois. Le client joint à son bon de commande un règlement de 30% du montant HT indiqué sur le devis. Le dossier étant fini le client devra alors réglé les 70% restant. Dés la réception du paiement Côté Plans adressera le dossier complet au client. Toute commande reçue sans le règlement demandé (même signée) mettra en attente la réalisation et la fourniture de la prestation commandée jusqu’à réception du règlement.

Article 6 : Responsabilité

Côté Plans exerce une activité de saisie de plans dans les domaines de l’architecture et assure, à ce titre, la réalisation de dossiers de permis de construire d’après les études et les esquisses réalisées et fournies par le client. Les plans fournis par Côté Plans sont destiné à l’unique usage du permis de construire, en aucun cas ils serviront à l’exécution du projet ou à toute forme de commercialisation. La vue en plan fournie au client ne servira en aucun cas et d’aucune manière comme base de document d’exécution pour le projet. Elle est fournie uniquement dans l’objectif d’aider le client à prévoir l’aménagement intérieur de sa maison. Par conséquent, Côté plans décline toute responsabilité pour un projet qui aurait été réalisé à l’aide de cette vue en plan, sans être passé au préalable par un bureau d’étude technique en bâtiment. Côté Plans ne s’engage en rien dans les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client. Côté Plans est soumis à une simple obligation de moyens et ne peut être tenu pour responsable d’un éventuel refus du permis de construire par l’autorité administrative. L’obtention du permis de construire est soumise aux lois administratives des services compétents, eux seuls détermineront la validité du dossier. Les délais d’instruction du permis sont définis par les services compétents. L’entreprise s’engage à apporter toutes modifications nécessaires à l’obtention du permis selon les prescriptions (notifiées : « complément d’information », « modification à apporter » ou « dossier incomplet ») des services compétents sans surcoût pour le client. Si le permis est refusé catégoriquement et de plein droit par les services compétents (droit de préemption, projet irréalisable…), le montant des prestations resteront dues au client et exigibles par l’entreprise Côté Plans selon les conditions initiales au devis. Le client se doit de s’informer auprès des services compétents des dispositions et des règlementations relatives aux constructions dans la zone ou se situe le terrain du projet avant de réaliser son étude. Il est seul responsable de l’exactitude des informations nécessaires pour réaliser la prestation commandée ainsi que de l’adéquation entre le plan, le terrain, les règles de construction et d’urbanisme applicables, de l’exécution de toutes les études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sol,…) et de la conformité de la construction par rapport au permis de construire déposé.

Article 7: Propriété

1) Côté Plans reste entièrement propriétaire des documents jusqu’au paiement intégral de leur prix.

2) Les plans de permis et tous les éléments qui le constituent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion partielle ou totale de ses éléments est interdite.

Article 8 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans tous les cas, le client convient que la responsabilité éventuelle de Côté Plans à raison de l’exécution de ses obligations prévues au présent contrat, ne pourra excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause. En cas de litige ou de réclamation le client s’adressera en priorité à Côté Plans pour obtenir une solution amiable.

Article 9 : Informations nominatives

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

Article 10 : Référencement et réutilisation

Le client accepte que Côté Plans diffuse des images ou des plans réalisés lors de sa prestation commandée. De même ces plans pourront être réutilisés comme base de travail lors de l’étude d’un autre projet. Tous les plans des modèles de maisons et avant projet dessinés par Côté Plans restent la pleine propriété de Côté Plans.